Conditions Générales De Vente
Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société NUMILOG.COM (ci-dessous «le Vendeur») au consommateur(ci-dessous «le Client»)

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique enligne du site www.numilog.oxatis.com (ci-dessous «le Site») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande
Le Client déclare être âgé d'au moins 18ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé sa commande, le Vendeur envoie un email au Client confirmant les éléments de sa commande.
Puis le Vendeur informe le Client par email de l'envoi de ses articles.Cet email constitue l’acceptation de sa commande et forme ainsi le contrat de vente entre le Vendeur et le Client.

Article 3 : Prix et informations sur les produits

Les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes françaises comprises.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. Le Vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le Vendeur a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions des produits ne sont pas contractuels.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque.

La carte de paiement est débitée au moment de la validation de la commande sur le Site.Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait être livré, la carte de paiement du Client sera recréditée dans les plus brefs délais de l'intégralité de la somme.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et de la commande écrite.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Numilog.com, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Numilog.com

21-37 rue de Stalingrad

94110 Arcueil

France


Article 5 : Preuves de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Livraison

6.1 Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par le Vendeur.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, le Vendeur contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire,pour retrouver ce colis. Le cas échéant le Vendeur se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque.

6.2 Réserves

Tous produits partent des locaux du Vendeur en parfait état. Le Client se doit de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (traces de choc, colis endommagé..), et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Le Client devra formuler auprès du Vendeur,le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité desproduits. Puis, en fonction des cas définis aux articles 7 et 8 ci-dessous, le Client pourra bénéficier des conditions d'échange et de remboursement.

 

Article 7 : Retours

Merci de bien vouloir prendre connaissance de la politique de retours applicable aux articles vendus sur le Site.
Conformément à la politique de retours, en cas de livraison d'un article défectueux, le Vendeur procédera au remplacement du produit endommagé dès réception du produit en retour. Le Client doit retourner au Vendeur ce produit à ses frais sous 30 jours. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remplacement si le produit a été démonté.

De plus, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept(7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du Client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur. Le produit devra être retourné à l’adresse du Vendeur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.

Article 8 : Garantie

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le Site et que le Vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir consulter le service après-vente.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le Vendeur.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Le Vendeur accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas celui-ci n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse du Vendeur. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés,descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores,graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié,vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.

Article 10 : Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles que le Vendeur a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions légales de protection des données personnelles.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 12: Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Vendeur.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.